Article 01 Définitions
- Plateforme
- La solution SaaS Redof accessible via le site redof.fr et ses sous-domaines, incluant l'ensemble des fonctionnalités et services associés.
- Éditeur
- Alpha Digital EURL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 603 560, dont le siège social est situé au 23 Rue de Richelieu, 75001 Paris.
- Utilisateur
- Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de responsable d'organisme de formation, de formateur, d'administrateur ou de collaborateur.
- Contenu
- Toute donnée, document, information ou fichier créé, importé ou généré par l'Utilisateur via la Plateforme (données stagiaires, documents de formation, etc.).
- Abonnement
- La formule souscrite par l'Utilisateur lui donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, selon les conditions tarifaires en vigueur.
Article 02 Objet de la plateforme
Redof est une plateforme SaaS destinée aux organismes de formation professionnelle. Elle a pour objet de
faciliter la gestion administrative, pédagogique et réglementaire de l'activité de formation.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services accessibles via la Plateforme, quels que soient
les moyens d'accès utilisés (navigateur web, application mobile, API).
Article 03 Inscription et compte utilisateur
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir
des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
Responsabilité du compte
- L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur
- En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur
Important : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer
tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d'utilisation manifestement frauduleuse, la suspension peut être immédiate.
Article 04 Services proposés
La Plateforme propose un ensemble de fonctionnalités destinées à faciliter la gestion administrative,
pédagogique et réglementaire des organismes de formation. Le détail des fonctionnalités disponibles
selon chaque formule d'abonnement est consultable sur la page
Tarifs du site.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme (ajout, modification,
suppression). Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable.
Article 05 Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs
de la Plateforme. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT).
| Modalité | Détails |
| Moyen de paiement | Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé) |
| Facturation | Mensuelle ou annuelle selon la formule choisie |
| Modification tarifaire | Avec un préavis de 30 jours minimum |
| Essai gratuit | 14 jours sans engagement, sans carte bancaire |
En cas de défaut de paiement, l'accès à la Plateforme est automatiquement suspendu
à l'échéance de la période de facturation non réglée.
Article 06 Durée et résiliation
Durée
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle).
Il est renouvelé tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des parties.
Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation
prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :
- Manquement grave aux présentes CGU
- Défaut de paiement non régularisé sous 30 jours
- Utilisation frauduleuse ou contraire à la loi
Portabilité des données : En cas de résiliation, les données métier
de l'Utilisateur sont maintenues en lecture seule pendant 12 mois
afin de permettre l'export complet. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées
conformément à notre politique de confidentialité.
L'Utilisateur reste soumis à ses propres obligations de conservation (BPF, Qualiopi, DREETS)
et doit s'assurer d'avoir exporté ses données avant l'expiration de ce délai.
Article 07 Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la législation en vigueur
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme
- Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie de la Plateforme
- Respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles des stagiaires
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie, importe ou génère via la Plateforme,
ainsi que de sa conformité avec la réglementation applicable (RGPD, Code du travail, etc.).
Article 08 Propriété intellectuelle
La Plateforme Redof, incluant son code source, son design, ses marques, logos, textes, algorithmes et
bases de données, est la propriété exclusive d'Alpha Digital EURL. Ces éléments sont protégés par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable
et non cessible de la Plateforme, pour la durée de son abonnement.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de la Plateforme sera considérée comme
constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle.
Données de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste propriétaire de l'intégralité des données et contenus qu'il importe ou crée sur
la Plateforme. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
Article 09 Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés »
du 6 janvier 1978 modifiée, l'Éditeur traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du service.
✓Données SaaS hébergées en UE
✓Chiffrement AES-256
✓Sauvegardes quotidiennes
✓Transferts hors UE encadrés (DPF, CCT)
Pour plus de détails sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits, consultez notre
Politique de Confidentialité.
Article 10 Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour
ou en cas de force majeure.
| Type | Préavis | Créneau privilégié |
| Maintenance planifiée | 48h minimum | Nuit (22h–6h) ou week-end |
| Mise à jour fonctionnelle | Information préalable | Heures creuses |
| Maintenance d'urgence | Sans préavis | Immédiat (correctif de sécurité) |
Article 11 Limitation de responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.
Il ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
- D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour
- De l'utilisation faite par l'Utilisateur de la Plateforme ou de ses contenus
- Des dysfonctionnements imputables au réseau Internet ou à l'équipement de l'Utilisateur
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes versées
par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 12 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles
en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves,
pandémies, décisions gouvernementales, pannes généralisées de réseau Internet, cyberattaques de grande ampleur.
En cas de force majeure persistant au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
L'Éditeur remboursera alors au prorata la période non utilisée.
Article 13 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée via notre formulaire de contact,
par email à contact@alpha-digital.fr
ou par courrier à l'adresse du siège social. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 48 heures
et à apporter une réponse sous 30 jours maximum.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, les parties s'engagent à rechercher
une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 14 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. La Plateforme est destinée exclusivement
aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris
seront seuls compétents, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
